Conditions de vente

Prix et taxes de vente

Les prix soumis en offre de service sont valides pour une période de 30 jours à moins que cela ne soit spécifié autrement.

Termes de paiement

Les termes de paiement des marchandises et des services sont indiqués sur l’offre de service et doivent être respectés. Les marchandises sont la propriété de Distrimar Inc Jusqu’au paiement complet de la commande.

Acomptes

Un acompte est requis tel qu’indiqué sur la soumission.

Entreposage

Si une livraison venait à être reportée (au-delà de la date de livraison initiale) sur demande du client ou du fait d’un retard lié à un manque d’espace disponible, Distrimar se réserve le droit de transférer les produits en entrepôt aux risques du client.

Ledit transfert à des fins d’entreposage sera considéré à tous égards comme une livraison, notamment en termes de passifs d’assurance, de facturation et de paiement intégral. Les frais d’entreposage des marchandises conservées dans notre entrepôt sur demande du client seront évalués.

Articles endommagés à la livraison

Si des marchandises sont livrées endommagées ou si elles ne sont pas conformes au bon d’achat, le client doit accepter la livraison des marchandises restantes et peut différer le paiement des articles endommagés ou non conformes. Le client doit nous aviser dans les vingt-quatre (24) heures si des articles livrés sont endommagés ou non conformes.

Livraisons partielles

Lorsqu’un client reçoit une commande partielle et que d’autres articles restent à livrer, les marchandises livrées sont assujetties immédiatement à nos modalités de paiement. Le paiement des marchandises reçues ne peut en aucun cas être différé au motif que la livraison est partielle.

Paiements en retard

L’acheteur s’engage à régler des frais de service d’un montant d’un pour cent et demi (1½ %) par mois à un taux annuel de dix-huit pour cent (18 %) sur le montant de toutes les factures non réglées, ainsi que les honoraires d’avocat raisonnables consécutifs à un défaut de paiement.

Droit de sûreté

Le défaut de paiement des marchandises aux termes des modalités de paiement peut conduire à une reprise de possession desdites marchandises. Distrimar se réserve un droit de sûreté et, à ce titre, a le droit de reprendre, sans ordonnance d’un tribunal, possession des marchandises qui n’ont pas été payées en intégralité. L’acheteur accepte de régler le montant des frais associés aux mesures prises pour reprendre possession des marchandises, ce qui comprend les honoraires d’avocat.

Titre de propriété

Le titre de propriété des biens ne sera pas transmis au client (ce qui signifie que les marchandises demeureront la propriété de Distrimar) tant que la facture n’aura pas été réglée dans son intégralité.

Soumissions

Les soumissions acceptées sont finales et contraignantes et ne peuvent être annulées.

Modifications / renvois

Les devis ci-joints reposent sur un design ainsi qu’un agencement préparés ou acceptés par Distrimar et approuvés par le client d’une part, et sur les plans, le cahier des charges et les conditions existantes du chantier d’autre part. Tout service rendu au client pour modifier le design ou l’agencement avant ou pendant l’installation sera facturé au client au taux applicable. Si lesdites modifications imposent d’utiliser d’autres produits, pièces, matériels ou travaux de main-d’œuvre, ces derniers seront facturés au client au taux applicable.

Acceptation des commandes

Distrimar requiert que le client reçoive une version écrite de toutes les commandes de façon à s’assurer qu’elles sont exhaustives et pour éviter tout risque d’erreur et de répétition. Les soumissions de Distrimar doivent être retournées dûment signées par le client.

Retours de marchandises

Il est entendu que les marchandises ne peuvent pas être retournées. Si Distrimar ou le fabricant accepte qu’un article se trouvant généralement dans son inventaire lui soit renvoyé, toute modification résultant d’un tel renvoi demandera l’approbation de Distrimar et les frais reliés pourront être facturés au client.

Expédition et livraison

Si le client demande à ce que les produits soient livrés ou installés, les conditions suivantes s’appliquent:

• Le chantier doit être propre, dégagé et exempt de débris avant l’installation.
• Aucun autre professionnel ne doit être présent sur le chantier.
• Les équipements techniques du bâtiment doivent être mis à disposition de Distrimar gratuitement

(par exemple, électricité, ascenseur, chauffage, etc.).

• Les équipements de déchargement, d’empilement, de déplacement et de manutention des marchandises doivent être aussi disponibles.
• La livraison et l’installation seront réalisées pendant les heures normales de travail.
• Des frais additionnels seront facturés en cas de modification apportée aux conditions d’installation telles qu’elles ont été convenues, ou si des travaux sont effectués en heures supplémentaires à la demande du client.

Retard de livraison

Des retards dans la livraison d’un produit ou l’expédition partielle d’une commande ne constituent pas un motif valable d’annulation d’une commande ou de refus de livraison.

Si les camions de livraison doivent être redirigés vers l’entrepôt de Distrimar en raison de l’état du chantier, des frais de double manutention par camion par jour seront facturés.

Garantie

Nous honorons les garanties offertes pas nos fabricants. Il est possible que votre achat soit couvert par un remplacement des pièces endommagées ainsi que des frais de déplacement et de main d’œuvre. Selon le cas, la garantie pourrait également uniquement se limiter au remplacement de la pièce abîmée.

Les pièces de remplacement sont normalement expédiées à l’un de nos entrepôts (Montréal ou Québec) à moins d’une entente avec Distrimar pour un envoi direct à l’adresse originale de livraison et d’installation. Dans le cas où le client doit assumer les frais de transport et de main d’œuvre, Distrimar fournira le prix de cette charge avant de procéder à la demande de remplacement auprès du fabricant.

Droits et taxes

Lorsqu’applicable, les droits d’importation, les taxes ainsi que les frais de courtage ne sont pas inclus dans le prix du produit ni dans les frais d’expédition et de manutention. Ces charges sont sous la responsabilité de l’acheteur. Dans certains cas, Distrimar peut prendre en charge et facturer le transport à l’acheteur. Ceci sera déterminé en fonction de l’endroit d’où le produit est expédié ainsi que la politique du fabricant

L’acheteur devra vérifier auprès de son courtier en douanes afin de déterminer s’il y aura des frais supplémentaires applicables.

Réglementations et restrictions

L’acheteur est responsable d’obtenir des informations concernant les lois, réglementations et restrictions de son pays qui s’appliquent lors de l’achat de nos produits. En passant une commande internationale (expédition à l’extérieur du Canada), l’acheteur est responsable de respecter les lois, règlements et restrictions de son pays. Si le produit est saisi et détruit par les douanes, nous ne serons PAS responsables des pertes, du produit ou des remboursements d’expédition.

Frais de remise en inventaire

L’acheteur ne peut retourner aucune marchandise sans le consentement écrit de Distrimar. Tous les retours sont soumis à des frais de remise en inventaire de 30% de la valeur du produit avant les taxes, auquel s’ajoute les frais de transport et de manutention à notre entrepôt de Montréal. Le coût sera calculé par Distrimar en fonction du produit à retourner. Si les marchandises sont spécialement commandées par l’acheteur et ne peuvent pas être retournées au fabricant d’origine, Distrimar n’aura aucune obligation d’accepter le retour des marchandises, et l’acheteur restera responsable de la totalité du prix d’achat des marchandises.